Conditions générales d'utilisation de CrossfireX

Mises à jour en 2022


POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ("CGU"), VOUS DEVEZ AVOIR ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. VOUS ÊTES LÉGALEMENT ET FINANCIÈREMENT TENU RESPONSABLE DE TOUTES VOS ACTIONS LORS DE L'UTILISATION OU L'ACCÈS À NOS SERVICES, Y COMPRIS DES ACTIONS DES PERSONNES QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER À VOTRE COMPTE CFX. VOUS CONFIRMEZ AVOIR ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CGU (INCLUANT LES CONDITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES). SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, UN PARENT OU UN TUTEUR LÉGAL DOIT ACCEPTER CET ACCORD.

Les présentes CGU régissent les relations entre vous, l'utilisateur, et Smilegate West, Inc. ("SGW") relatives à l'utilisation de CrossfireX (le "Jeu") et des services connexes fournis par SGW, y compris du site Internet www.crossfirex.com (ci-après dénommés les "Services"). Condition toutefois que si vous êtes résident de la République de Corée, votre relation avec SGW sera régie par les Conditions d’utilisation coréennes, situées à l’adresse suivante : https://cfx.game.onstove.com/en/termsofservice_kor.html

L'utilisation des Services vous engage à accepter les présentes CGU et constitue une acceptation sans réserve des présentes CGU, incluant toutes les modifications que SGW pourrait apporter.

Si, à tout moment et pour une quelconque raison, vous n'êtes pas d'accord avec une disposition des présentes CGU, ou de toute autre politique, des règles ou des codes de conduite de SGW relatifs à l'utilisation des Services, votre licence d'utilisation des Services sera immédiatement annulée et vous devrez retirer immédiatement tout Logiciel (défini dans la section 3.2) installé sur vos appareils et cesser d'utiliser nos Services.

Vous reconnaissez que l'utilisation des Services est également soumise à la Politique de confidentialité, dont une copie est disponible ici https://cfx.game.onstove.com/fr/privacypolicy.html.

Vous devez avoir en votre possession le matériel et les logiciels nécessaires pour vous connecter aux Services, et éventuellement une console. Vous êtes responsable des coûts relatifs à la connexion Internet, aux données ou à la souscription que vous contractez en accédant aux Services.


1. Modifications des CGU

  1. SGW se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer les dispositions des présentes CGU à tout moment et à sa discrétion. SGW peut mettre à jour les présentes CGU si les Services et la loi en vigueur évoluent ("nouvelles CGU"). SGW vous informera des nouvelles CGU en publiant les nouvelles CGU à cet endroit, et peut également vous notifier les nouvelles CGU par l'envoi d'un e-mail, d'un courrier postal, d'un écran pop-up ou d'un message via le jeu. En continuant d'utiliser les Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les nouvelles CGU. Dans tous les cas, les nouvelles CGU s'appliquent 30 jours après leur publication. Si vous refusez d'accepter les nouvelles CGU, ou si vous ne pouvez pas vous conformer aux nouvelles CGU pour une quelconque raison, vous devez cesser d'utiliser les Services.

  2. Les présentes CGU ne peuvent être amendées, excepté dans un document écrit et signé par vous et SGW. Aux fins de la présente disposition, un "document écrit" n'inclut pas les e-mails, et une signature électronique n'est pas considérée comme une signature.

  3. Sauf stipulation contraire dans les présentes CGU, en cas de contradiction entre les présentes CGU et une condition, une politique, une règle ou tout autre code de conduite de SGW, les présentes CGU prévaudront.


2. Violation des CGU

  1. SANS LIMITATION DES AUTRES RECOURS, SGW PEUT, AVEC OU SANS PRÉAVIS, LIMITER, SUSPENDRE OU DÉSACTIVER VOTRE COMPTE CFX ; INTERDIRE L'ACCÈS AUX SERVICES ET À SON CONTENU, SES SERVICES ET SES OUTILS ; RETARDER OU RETIRER LE CONTENU HÉBERGÉ, ET ; PRENDRE LES MESURES TECHNIQUES ET JUDICIAIRES POUR EMPÊCHER L'ACCÈS AUX SERVICES SI SGW CONSIDÈRE QUE VOS ACTES ENTRAÎNENT UNE MENACE OU DES RÉPERCUSSIONS JUDICIAIRES POTENTIELLES, EN ENFREIGNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, OU EN AGISSANT DE FAÇON CONTRAIRE À LA LETTRE ET L'ESPRIT DE NOS CONDITIONS OU POLITIQUES. LA SUSPENSION OU LA DÉSACTIVATION DE VOTRE COMPTE CFX ENTRAÎNERA LA PERTE DE VOS NOMS D'UTILISATEUR ET DE VOS PERSONNAGES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES, LES PRIVILÈGES, LES ARTICLES ET LES ACHATS ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES. SGW N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VOUS INDEMNISER POUR TOUTE PERTE OU TOUT PRÉJUDICE CONSÉCUTIF.

  2. SGW se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de façon temporaire ou permanente l'offre et/ou l'assistance aux Services en tout ou partie, auquel cas la licence vous permettant d'utiliser tout ou partie des Services sera automatiquement résiliée ou suspendue. Le cas échéant, SGW n'est pas tenu de vous accorder des remboursements, des avantages ou autres compensations relatifs aux interruptions des Services, sauf si la loi applicable l'exige.


3. Octroi d'une licence restreinte

  1. Sous réserve des dispositions des présentes CGU, SGW vous accorde une licence restreinte ("Licence"), non exclusive, non cessible et révocable pour l'accès et l'utilisation des Services à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à d'autres fins.

  2. Les Services et tout logiciel disponible au téléchargement, y compris le logiciel client du Jeu installé sur vos appareils (le "Logiciel") sont l'œuvre protégée par un droit d'auteur appartenant à SGW, à ses concédants de licence et/ou aux autres fournisseurs. L'utilisation du Logiciel est régie par les présentes CGU. Le Logiciel, y compris, sans s'y limiter, tous les codes HTML contenus dans les Services, est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel ou des Services est expressément interdite par la loi, et peut entraîner de graves sanctions civiles et pénales. Les contrevenants seront poursuivis en justice dans toute la mesure possible.

  3. Propriété du Logiciel

    1. Tous les titres, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel ainsi que toutes copies qui en dérivent (y compris, de façon non limitative, tous les titres, codes de jeu, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, histoires, dialogues, slogans, lieux, concepts, illustrations, répertoires de personnage, conceptions de structure ou architecture paysagère, animations, sons, compositions et enregistrements musicaux, effets audiovisuels, intrigues, similitudes entre les personnages, méthodes de fonctionnement, droits moraux, toute documentation connexe, et "appliquettes" contenus dans le Logiciel) sont la propriété ou exploités sous licence par SGW. Le Jeu peut contenir des éléments matériels sous licence, et les concédants sous licence de ces éléments matériels sont susceptibles de faire valoir leurs droits en cas de violation de la présente section.
    2. Le Logiciel vous est concédé sous Licence, et non vendu. La présente Licence ne vous confère aucun titre ni aucun droit de propriété sur le Logiciel.
    3. Il vous est interdit de vendre, louer, prêter, céder, distribuer, ou transférer à autrui tout ou partie du Logiciel, ou de vos droits et obligations en vertu des présentes CGU.
    4. Il vous est interdit de modifier, traduire, adapter, ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, de tout ou partie du Logiciel.
    5. Il vous est interdit d'associer tout ou partie du Logiciel ou d'incorporer tout ou partie du Logiciel à tout autre programme.
    6. Il vous est interdit de rétroconcevoir, désassembler, décompiler, décoder, ou tenter d'accéder ou de dériver le code source de tout ou partie du Logiciel.
    7. Il vous est interdit d'utiliser le Logiciel en violation de toute loi, toute règle ou tout règlement.
  4. Produits virtuels

    Vous comprenez que, même si vous pouvez "remporter", "acheter", "échanger" ou "acquérir" (a) de la monnaie virtuelle utilisée dans les Services ; ou (b) des objets virtuels du jeu (collectivement désignés avec la monnaie virtuelle "Produits virtuels"), vous n'avez aucun droit de propriété sur les Produits virtuels, et le montant des Produits virtuels ne correspond en aucun cas à un solde de devise réelle ou à son équivalent. Vous acquérez une licence restreinte vous permettant d'utiliser les Services, incluant les programmes informatiques qui peuvent apparaître sous la forme desdits produits. Le solde de "monnaie virtuelle" affiché dans votre compte CFX ne constitue en aucun cas un solde réel ni ne correspond à aucune valeur stockée, mais constitue plutôt un indicateur de l'utilisation de votre licence.

    Les Produits virtuels ne peuvent être transférés à une autre personne ou à un autre compte CFX (sauf dispositions contraires expressément prévues par SGW), n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent à aucun moment être échangés contre de l'argent ou des devises auprès de SGW. Les Produits virtuels ne constituent pas un droit de propriété personnelle.

    SGW se réserve le droit de réduire, liquider, désactiver, suspendre ou supprimer vos Produits virtuels ou leur accès si SGW a des raisons de soupçonner une utilisation abusive des Produits virtuels ou à des fins frauduleuses ou illégales.

  5. Restrictions et contrôles des exportations

    Vous reconnaissez que le Logiciel peut être soumis aux lois internationales applicables en matière d'exportation de logiciels. Vous vous engagez à respecter toutes les lois nationales et internationales en vigueur applicables aux Services, ainsi que toutes les restrictions imposées par les autorités gouvernementales concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires.

  6. Correctifs et mises à jour

    SGW peut déployer ou fournir des correctifs, des mises à jour et des modifications au Jeu qui devront être installés pour vous permettre de continuer à utiliser les Services. Vous donnez votre accord à SGW pour mettre à jour le Jeu, y compris, sans s'y limiter, le logiciel client du Jeu sur votre machine, sans préavis, et vous accordez par les présentes à SGW votre consentement à déployer et appliquer lesdits correctifs, lesdites mises à jour et modifications au Jeu par le biais de toute technologie connue ou développée ultérieurement.


4. Votre compte CFX

  1. En acceptant les présentes CGU et en accédant au Jeu, un compte personnel pour jouer au Jeu sera créé sur les Services ("compte CFX") à partir du compte Microsoft utilisé pour accéder au Jeu sur le service Xbox Live. Le compte CFX est créé automatiquement sans nécessiter aucune autre action de votre part et contient vos informations de jeu, incluant notamment : la progression, l'inventaire et la monnaie virtuelle. Vous pouvez également créer un compte STOVE et associer votre compte Microsoft pour utiliser les fonctionnalités du site Web CFX. Un compte STOVE n'est pas obligatoire pour jouer au Jeu. Les comptes Microsoft et STOVE sont régis par leurs termes et politiques respectifs, listés sur leurs sites Web respectifs.

  2. Vous reconnaissez être responsable de la bonne tenue des comptes nécessaires pour accéder au Jeu ou aux Services, tels que le compte Microsoft ou le compte STOVE.

  3. Nonobstant toute indication contraire aux présentes, vous reconnaissez et acceptez que vous n'aurez aucun droit de propriété ni aucun autre droit réel sur votre compte CFX, et que tous les droits y afférant sont et resteront exclusivement la propriété de SGW. L'utilisation de toute information que vous fournissez à SGW relative à votre compte CFX est soumise à la Politique de confidentialité de SGW.

  4. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte CFX.

  5. SGW déclinera toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en cas d'utilisation de votre compte par un tiers, avec ou sans votre consentement. Vous serez tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage subis par SGW et/ou ses concédants en cas d'utilisation de votre compte CFX par un tiers. Il vous est interdit d'utiliser le compte CFX d'un autre utilisateur. Votre compte CFX est personnel et vous ne pouvez pas le transférer ou permettre à quiconque d'y accéder. Toute distribution ou tout partage de votre compte CFX ou des informations afférentes peut entraîner la suspension ou la désactivation de votre compte CFX sans aucun remboursement ou dédommagement, et/ou l'imposition de frais additionnels sur votre compte CFX relatifs à l'utilisation non autorisée.

  6. Seules les "personnes physiques", par opposition aux personnes morales (par exemple : les sociétés, les sociétés à responsabilité limitée, et/ou les associations), auront le droit de créer un compte CFX.

  7. Vous confirmez avoir l'âge minimum légal requis pour utiliser le Jeu sur votre territoire, et vous reconnaissez qu'il vous est interdit d'utiliser les Services ou le Jeu si vous n'avez pas l'âge minimum requis.


5. Vos responsabilités

Vous acceptez que l'accès ou l'utilisation des Services soit interdit pour :

  1. Mener des enquêtes, des concours ou des systèmes pyramidaux ;

  2. Envoyer des chaînes, des pourriels ou toute forme de sollicitation ;

  3. Distribuer des spams ou tout message redondant ou non sollicité (à caractère commercial ou autre) ;

  4. Diffamer, injurier, harceler, poursuivre, menacer ou toute autre action qui porte atteinte aux droits (incluant, sans s'y limiter, les droits à la vie privée et à l'image) d'autrui ;

  5. Publier, poster, télécharger, transmettre, distribuer ou diffuser une information, une donnée, un texte, un logiciel, une musique, un son, une photographie, une illustration, une image, une vidéo, un message, un tag ou tout autre matériel (collectivement dénommés "Contenu") blessant, injurieux, vulgaire, sexuellement explicite, diffamatoire, calomnieux, obscène, embarrassant, non désiré, portant atteinte à la vie privée ou publique d'autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique ;

  6. Utiliser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre disponible de toute autre manière tout Contenu qui enfreint ou détourne un droit d'auteur, une marque commerciale, un brevet, un secret commercial, ou un autre droit d'un tiers ;

  7. Télécharger des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d'annulation, des fichiers ou des données corrompus, ou tout autre logiciel ou programme informatique susceptible d'endommager les Services ou les ordinateurs ou les appareils d'autres utilisateurs ou d'altérer d'une quelconque manière le Logiciel ou ses applications ;

  8. Faire la promotion ou proposer de vendre ou d'acheter tout produit ou tout service, à moins que le Service ou SGW permette expressément de tels messages.

  9. Falsifier, effacer ou désactiver toute information relative aux droits d'auteur, tels que les crédits, les informations légales, les mentions ou les étiquettes d'origine ou de provenance du Logiciel ou d'autre Contenu ;

  10. Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur de se servir et de profiter des Services en perturbant, par exemple, le flux des discussions dans les espaces dédiés par des propos vulgaires ou injurieux, en appuyant de manière répétée sur la touche Entrée de sorte que le défilement rapide de l'écran empêche la lecture, en utilisant de manière excessive les majuscules dans le but de gêner les autres utilisateurs, en recourant à l'"arrosage" ou à la "saturation" (envoi répété de textes) ;

  11. Enfreindre tout contrat de licence (y compris, sans s'y limiter, tout contrat de licence d'utilisateur final, tout code de conduite ou autres conditions d'utilisation/services ou directives) qui pourrait être applicable aux Services ou au Logiciel ;

  12. Tenter de récupérer (de façon automatisée ou autre) ou recueillir tout renseignement sur autrui, y compris les adresses électroniques, ou utiliser de tels renseignements pour envoyer des communications non sollicitées ;

  13. Enfreindre toute loi ou tout règlement applicable, ou promouvoir ou encourager toute activité illégale, incluant, notamment, le piratage, le crack ou la diffusion de logiciels contrefaits, ou l'usage ou la diffusion d'éléments de triche ou de piratage pour les Services ou le Logiciel ;

  14. Usurper ou créer une fausse identité (comme celle d'une célébrité ou d'un agent de SGW) ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale ;

  15. Utiliser, télécharger ou copier, ou fournir (gratuitement ou non) à une personne morale ou physique un répertoire des utilisateurs des Services ;

  16. Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un autre compte ou d'autres renseignements d'ordre privé auprès d'un autre utilisateur des Services ;

  17. Faire un usage inapproprié du service d'assistance du Jeu pour effectuer des rapports mensongers aux administrateurs et aux agents de SGW ;

  18. Utiliser, développer ou diffuser un programme informatique "auto", un programme "macro" ou tout autre programme ou application de "triche" en violation d'un contrat de licence de logiciel ;

  19. Utiliser les Services pour la revente ou pour tout usage commercial des Services, ou à des fins commerciales ou au profit d'un tiers, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de SGW ;

  20. Utiliser les Services pour une transaction frauduleuse, y compris, notamment, une transaction virtuelle frauduleuse dans le Jeu ;

  21. Tenter de pirater les Services, ou de déjouer ou contourner toute technologie de cryptage ou toute mesure de sécurité mise en œuvre par SGW pour les Services et/ou les données transmises, traitées ou stockées par SGW ;

  22. Perturber ou interrompre les Services ou les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou enfreindre les exigences, les procédures, les règles ou les réglementations des réseaux connectés ou exploités par les Services ;

  23. Interrompre ou participer à l'interruption de (i) tout ordinateur utilisé pour les Services ; ou (ii) toute utilisation des Services d'un autre utilisateur. TOUTE TENTATIVE DE PERTURBER LES SERVICES OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT DES SERVICES CONSTITUE UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CGU, ET UNE VIOLATION DES LOIS CIVILES ET PÉNALES.


6. Charte d'utilisation de CrossfireX

En acceptant les présentes CGU, vous vous engagez à suivre et respecter toutes les politiques et procédures du Jeu.

  1. Responsabilité du compte et des activités

    Il incombe au titulaire du compte CFX de veiller à avoir accès au compte Microsoft ou au compte STOVE nécessaire pour accéder au Jeu ou au site Web. SGW décline toute responsabilité concernant l'impossibilité du titulaire du compte CFX à accéder aux Services en raison de son incapacité à accéder à son compte Microsoft ou son compte STOVE.

    Le titulaire du compte est tenu pour responsable de toutes les activités entreprises sur son compte CFX. Vous ne pouvez pas partager votre compte CFX avec autrui, et vous ne pouvez pas acheter, vendre, échanger un compte CFX. Les comptes CFX liés à de telles activités de partage/achat/vente/échange pourront être suspendus ou résiliés de façon permanente en vertu des sous-sections 2, 3 et 4 ci-dessous.

  2. Suspension du compte

    SGW se réserve le droit d’émettre des avertissements, des suspensions temporaires ou des fermetures permanentes aux Comptes CFX à tout moment, pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, avec ou sans préavis. Aux fins d’explication et non de limitation, la plupart des suspensions de comptes CFX et des fermetures permanentes sont le résultat de violations des présentes Conditions. En cas de violation mineure des présentes Conditions, SGW pourra vous prévenir et/ou suspendre votre utilisation du Compte CFX en raison de votre non-conformité avant de vous interdire définitivement l’accès au Jeu.

  3. Litiges sur la suspension et l'interdiction

    Vous disposez de 48 heures pour contacter SGW au sujet de tout litige relatif à une suspension ou une interdiction, incluant notamment : le piratage, le harcèlement, l'usurpation d'identité (voir les précisions ci-après) ou d'autres activités malveillantes dans le Jeu. Contacter SGW au sujet d'un litige pour lesdites raisons ne garantit pas la réactivation du compte CFX suspendu ou interdit.

    Piratage : Utiliser un logiciel pour altérer des fichiers du Jeu, influencer/faciliter la jouabilité, ou accéder à des éléments du Jeu inaccessibles dans le cadre d'une utilisation normale.

    Harcèlement : Adopter toute conduite destinée à dégrader ou perturber l'expérience de jeu d'autres utilisateurs tel qu'un comportement ou des propos injurieux.

    Usurpation d'identité : Prétendre ou insinuer à tort être une autre personne, un employé ou un agent de SGW.

  4. Règles relatives au nom de personnage

    Le nom de personnage d'un compte CFX est généré automatiquement à partir du gamertag du compte Microsoft utilisé pour accéder au Jeu. Un nom de personnage ne pourra, en aucun cas, faire référence à un contenu inapproprié, incluant notamment : des contenus à caractère sexuel, des qualificatifs raciaux/ethniques, des propos argotiques, violents, obscènes et/ou vulgaires. SGW se réserve le droit, à son entière discrétion, de juger les contenus d'un nom de personnage utilisé dans le Jeu, et de décider de la meilleure marche à suivre. Seul le nom utilisé dans le Jeu sera affecté. Les renseignements de votre compte Microsoft tels que le gamertag ne seront pas concernés.

  5. Association du compte Microsoft et du compte Stove

    L'association de votre compte Microsoft à votre compte Stove peut être requise pour accéder à certaines options ou certains avantages, incluant sans s'y limiter : le système de coupon CrossfireX (remboursement des codes promotionnels pour les objets vituels), le service clientèle CrossfireX et les récompenses en jeu CrossfireX (pour avoir associé les comptes Microsoft et Stove).


7. Devoir de surveillance

Vous acceptez que SGW ne puisse être tenu pour responsable de tout Contenu généré par les autres utilisateurs. SGW n'a aucune obligation de filtrer le Contenu, toutefois SGW se réserve le droit de rejeter ou modifier tout Contenu soumis. SGW se réserve le droit de retirer du Contenu pour quelque motif que ce soit, mais ne saurait être tenu pour responsable d'une défaillance ou d'un retard dans le retrait de tels contenus.


8. Services payants et échanges virtuels

  1. Il vous est possible d'acquérir avec de l'argent "réel" des licences pour certains objets ou pour de la monnaie virtuelle. Ces acquisitions sont réalisées par le biais du Microsoft Store et sont soumises aux conditions d'utilisation en vigueur de Microsoft, tel que convenu entre vous et Microsoft. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de contacter Microsoft pour tout renseignement relatif aux acquisitions réalisées sur le Microsoft Store.

  2. Il vous est possible de dépenser la monnaie virtuelle pour acquérir les licences de certains objets du jeu dans le logiciel client du jeu. SGW pourra revoir la tarification desdits objets virtuels, et vous reconnaissez que ces échanges sont définitifs. Vous reconnaissez que SGW n'est pas dans l'obligation d'effectuer un remboursement concernant ledit échange pour une quelconque raison, et que vous ne percevrez aucune compensation pour les objets virtuels inutilisés en cas de suspension ou désactivation du compte, ou si l'accès aux Services vous est refusé, que cette suspension, cette désactivation ou ce refus soit volontaire ou involontaire, sauf dans la mesure où la loi applicable l'exige.


9. Généralités sur les objets virtuels

Dans la mesure où les lois applicables le permettent, vous acceptez que SGW conserve le droit absolu de modifier tout aspect des Services et objets virtuels. Vous reconnaissez que SGW peut et pourra apporter en permanence des modifications aux Services. En outre, vous reconnaissez que SGW peut et pourra, à son entière discrétion, modifier les options, les fonctionnalités ou les capacités de tout élément des Services ou de tout objet virtuel (ce qui pourrait, notamment, augmenter ou diminuer sensiblement la valeur, l'efficacité et la fonctionnalité des objets virtuels, ou les rendre plus ou moins ordinaires, ou les supprimer complètement).

PAR CONSÉQUENT, VOUS PROMETTEZ DE NE JAMAIS DÉPOSER OU ENGAGER CONTRE SGW, SES CONCÉDANTS OU SES FOURNISSEURS TIERS, OU LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS, AUCUNE RÉCLAMATION OU POURSUITE ÉTABLIE SUR LA BASE DE (I) LA "VALEUR" DES PRODUITS VIRTUELS SI SGW LES SUPPRIME (ET/OU SUSPEND OU DÉSACTIVE VOTRE COMPTE CFX), (II) LA "VALEUR" DES PRODUITS VIRTUELS QUE VOUS PERDREZ SI SGW EFFECTUE TOUTE ACTION QUE SGW EST EN DROIT DE MENER EN VERTU DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CGU, DES CODES DE CONDUITE, DES CONDITIONS D'UTILISATION ET/OU POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT ET/OU TOUT BOGUE DES SERVICES ET/OU (III) LA "VALEUR" DE TOUT PRODUIT VIRTUEL QUI A AUGMENTÉ OU DIMINUÉ DU FAIT D'UNE MODIFICATION QUE SGW EFFECTUE OU EFFECTUERA SUR LES SERVICES.


10. RÉSILIATION

Les présentes CGU sont applicables jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier les présentes CGU en contactant le service clientèle de CrossfireX. Une fois votre demande de résiliation soumise au service clientèle de CrossfireX, SGW désactivera tout compte CFX enregistré à votre nom. Une telle désactivation vous interdira l'accès au Jeu avec un compte CFX désactivé.

Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez exiger aucun remboursement, aucun avantage ou autre compensation pour toute acquisition, tout échange ou tout prépaiement effectué avant la résiliation des présentes CGU, ou résultant de la suspension ou de la désactivation de votre compte CFX, sauf dans la mesure où la loi applicable l'exige.


11. NOTIFICATIONS/PLAINTES RELATIVES AUX DROITS D'AUTEUR

  1. SGW a pour politique de répondre au signalement de violation présumée du droit d'auteur conformément à la loi sur le droit d'auteur du Canada. SGW se réserve le droit de supprimer sans préavis l'accès aux Services de tout utilisateur si SGW estime, à son entière discrétion, que ledit utilisateur commet des violations répétées. En outre, SGW se conforme et n'entrave pas les mesures techniques utilisées par les titulaires de droits d'auteur pour protéger leurs œuvres.

    La loi sur le droit d'auteur du Canada prévoit un recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que des actes commis par des tiers sur Internet ont porté atteinte à leurs droits en vertu de ladite loi.

    Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée, reproduite, exposée, dupliquée, exécutée, distribuée, ou violée autrement sans votre autorisation et est rendue disponible sur les Services de façon à constituer une violation du droit d'auteur, vous pouvez signaler votre réclamation à l'agent désigné par SGW ci-dessous. Pour que votre signalement soit pris en compte, il doit contenir les renseignements suivants :

    1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui a subi une infraction présumée ;
    2. Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous déclarez avoir été violée ;
    3. Une description de l'endroit où se situe le matériel réputé contrefait ;
    4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SGW de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone, et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle vous êtes joignable ;
    5. Une déclaration dans laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; et
    6. Une déclaration indiquant que les renseignements contenus dans le présent signalement sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif sur le droit d'auteur prétendument contrefait ;

    Agent désigné : Smilegate West, Inc.
    À l'attention de : Administrateur des infractions au droit d'auteur
    PO Box 10061,
    Toronto, Ontario, CANADA M2N 0B6
    E-mail : info@smilegatewest.com

  2. Si votre Contenu ou d'autres informations ont été affectés en raison d'un signalement en vertu de la loi sur le droit d'auteur du Canada, vous avez la possibilité de déposer un contre-avis. Vous serez tenu pour responsable des dommages (comprenant les frais et honoraires d'avocats) si vous déclarez de manière inexacte que votre Contenu ou votre activité n'enfreint pas les droits d'auteur d'autrui. Quand SGW reçoit un tel contre-avis, SGW peut décider de réintégrer ledit contenu à sa discrétion.

    Pour déposer un contre-avis à SGW, vous devez fournir à SGW une communication écrite, adressée à l'agent désigné identifié susmentionné, qui présente les éléments suivants :

    1. Une identification des URL ou d'autres renseignements uniques permettant d'identifier le contenu retiré par SGW ou dont l'accès a été désactivé par SGW ;
    2. Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, et une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de la juridiction où se situe votre adresse postale (ou si votre adresse est en dehors du Canada, de la juridiction d'Ontario au Canada) et que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne (ou de son représentant) ayant fourni le signalement en vertu de la loi sur le droit d'auteur du Canada ;
    3. Une déclaration, sous peine de parjure, que vous croyez de bonne foi que ledit contenu a été retiré ou désactivé du fait d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu à retirer ou à désactiver ; et
    4. Votre signature physique ou électronique.

12. EXCLUSION DE GARANTIE

  1. SGW, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS TIERS, LEURS DIRIGEANTS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS (COLLECTIVEMENT "SGW"), EXCLUENT TOUTE GARANTIE, QUELLE QU'ELLE SOIT, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS ; ILS NE GARANTISSENT PAS LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES OU L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION, TOUT SERVICE OU TOUT PRODUIT FOURNI SUR OU VIA LES SERVICES, COMPRENANT, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES MOYENS DE COMMUNICATION DE SGW.

  2. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET TOUTES LES INFORMATIONS, TOUS LES CONTENUS ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SGW REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU LES GARANTIES TACITES DE VALEUR COMMERCIALE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AUTRES QUE CES GARANTIES QUI SONT IMPOSSIBLES À EXCLURE, RESTREINDRE OU MODIFIER EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AUX PRÉSENTES CGU. L'UTILISATION DES SERVICES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES MOYENS DE COMMUNICATION DISPONIBLES VIA LES SERVICES, EST À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS.


13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉY

  1. SOUMISES À TOUTE LOI APPLICABLE QUI INTERDIT LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUIVANTES, CES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LES SECTIONS 12 ET 13 S'APPLIQUENT POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE BLESSURE ENGENDRÉS PAR UNE BAISSE DE PERFORMANCE, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UN ÉLÉMENT EFFACÉ, UN DÉFAUT, UN RETARD DANS L'EXPLOITATION OU LA TRANSMISSION, UN VIRUS, UNE COUPURE DE COMMUNICATION, LE VOL, LA DESTRUCTION OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ À DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES, LEUR USAGE OU LEUR DÉTOURNEMENT, QUE CECI RÉSULTE D'UNE FAILLE DANS LE CONTRAT, D'UN COMPORTEMENT MALVEILLANT, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE ACTION.

  2. EN AUCUN CAS SGW NE SERA TENU POUR RESPONSABLE POUR : (A) DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS QUI POURRAIENT DÉCOULER OU SE RAPPORTER À (I) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SERVICES, (II) LA FAILLE DE TOUTE REPRÉSENTATION OU TOUTE GARANTIE, (III) L'UTILISATION DES SERVICES OU TOUT AUTRE SERVICE DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR UN TIERS ET/OU (IV) LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT LOGICIEL DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR UN TIERS, EN LIEN AVEC LES SERVICES ; OU (B) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS QUI POURRAIENT DÉCOULER OU SE RAPPORTER AUX SERVICES, MÊME SI SGW A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.

  3. DANS LE CAS OÙ VOUS DÉPOSERIEZ UNE RÉCLAMATION RELATIVE À L'EXÉCUTION OU LA NON-EXÉCUTION PAR SGW DES DISPOSITIONS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CGU, OU RELATIVE DE QUELQUE FAÇON AUX SERVICES, LES DOMMAGES RÉELS AUXQUELS VOUS POUVEZ AVOIR DROIT SERONT LIMITÉS AUX FRAIS DÉPENSÉS, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L'UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT VOTRE RÉCLAMATION.

  4. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES LÉGALES OU IMPLICITES, OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, INCLUANT LES GARANTIES (QUI S'APPLIQUENT DANS VOTRE JURIDICTION) DE TITRE, DE PROPRIÉTÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION OU À L'ÉCHANTILLON DES BIENS CONCERNÉS, ET LA GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS À DES TARIFS, DES MOYENS ET DES DÉLAIS RAISONNABLES. DANS LESDITES JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS PRÉSENTÉES DANS LES SECTIONS 12 ET 13 PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. PAR CONSÉQUENT, DANS LESDITES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE SGW EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RÉDUISANT AINSI LA RESPONSABILITÉ DE SGW ENVERS VOUS AU MINIMUM ADMIS PAR LA LOI APPLICABLE. LADITE LIMITATION EST INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE LIMITATION ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD.

  5. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À VOS DROITS JURIDIQUES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE : UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONNUE OU SOUPÇONNÉE PAR LE CRÉANCIER ET QUI SONT EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE L'EXONÉRATION, ET QUI, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

  6. SGW NE CAUTIONNE PAS ET N'EST PAS RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE OPINION, TOUT CONSEIL OU TOUTE DÉCLARATION, NI DE TOUTE PUBLICATION OU TOUTE CONDUITE OFFENSANTE, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE OU ILLÉGALE, SUR LES SERVICES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES MOYENS DE COMMUNICATION DE SGW, PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LES EMPLOYÉS DE SGW AUTORISÉS LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS OFFICIELLES. EN AUCUN CAS, SGW NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE CONFIANCE EN L'INFORMATION OBTENUE SUR OU VIA LES SERVICES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES MOYENS DE COMMUNICATION DE SGW. IL VOUS INCOMBE D'ÉVALUER L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'UTILITÉ DE TOUTE INFORMATION, TOUTE OPINION, TOUT CONSEIL OU AUTRE CONTENU DISPONIBLE VIA LES SERVICES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES MOYENS DE COMMUNICATION DE SGW. LE CAS ÉCHÉANT, VEUILLEZ CONSULTER L'AVIS D'UN PROFESSIONNEL QUANT À L'ÉVALUATION DE TOUTE INFORMATION, TOUTE OPINION, TOUT CONSEIL OU AUTRE CONTENU SPÉCIFIQUE.

  7. SGW NE CAUTIONNE ET NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE PROPOSÉ PAR UN TIERS VIA LES SERVICES. SGW NE PARTICIPERA OU, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, NE SUPERVISERA AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN PRESTATAIRE DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS. IL EN VA DE MÊME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE, QUEL QUE SOIT L'INTERMÉDIAIRE OU LE CADRE. VOUS DEVRIEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET AGIR AVEC PRUDENCE.


14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre, et dégager de toute responsabilité SGW, ses filiales, ses prestataires, ses employés, ses agents et ses fournisseurs tiers, ses concédants de licence, et ses partenaires contre toute réclamation, toute perte, tout dommage, toute responsabilité, incluant les poursuites judiciaires et les coûts qui découlent de votre utilisation (bonne ou mauvaise) des Services, toute violation ou toute rupture de votre fait des présentes CGU, des représentations, des garanties et des conventions ci-incluses. SGW se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser SGW, et vous acceptez de coopérer avec la défense de SGW face à ces réclamations. SGW déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, toute action ou toute procédure de cette nature dès que SGW en prendra connaissance. Vous acceptez que les dispositions du présent paragraphe survivront toute résiliation ou toute désactivation de votre compte CFX ou des Services.


15. Avertissement sur l’épilepsie

Un infime pourcentage de personnes peuvent être victimes de crises d’épilepsie ou de pertes de connaissance lorsqu’elles sont exposées à certaines stimulations lumineuses, lumières clignotantes ou successions rapides d'images, notamment en jouant ou en regardant des jeux vidéo, alors même qu'elles n’ont jamais été sujettes à de telles crises ou pertes de connaissance. Les enfants et les adolescents sont davantage sujets aux crises d'épilepsie que les adultes.

Les symptômes comprennent notamment des étourdissements, des contractions ou des tremblements, une désorientation, des convulsions (qui peuvent entraîner d'autres blessures infligées en tombant d'une chaise et/ou en heurtant des objets à proximité), une confusion, des troubles de la vision, une perte de connaissance, une contraction des yeux ou des muscles. Si vous ressentez l’un de ces symptômes ou des symptômes similaires en jouant à un jeu vidéo, CESSEZ IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION ET CONSULTEZ UN MÉDECIN.

Les parents se doivent d’être attentifs à leurs enfants lorsqu’ils jouent à des jeux vidéo et de surveiller toute apparition de ces symptômes. Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des pathologies liées à l’épilepsie ou avez des antécédents, consultez un médecin avant de jouer aux jeux vidéo, car vous pouvez avoir une prédisposition non diagnostiquée.


16. Recours équitables

Vous reconnaissez que les droits qui vous sont accordés et les obligations envers SGW en vertu des présentes CGU sont de nature unique et irremplaçable, qu'en cas de manquement aux présentes CGU, SGW subirait un préjudice irréparable que les seuls dommages et intérêts ne sauraient compenser. Par conséquent, SGW est en droit de recourir à une injonction ou toute autre mesure équitable qui s'impose (sans mise en demeure préalable ou caution ou preuve des dommages) en cas de tout manquement ou manquement anticipé de votre part.

Dans la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez de manière irrévocable à tous les droits de solliciter une injonction ou tout autre recours équitable, ou d'enjoindre ou de restreindre l'exploitation des Services ou de tout jeu de SGW, l'exploitation de tout élément publicitaire ou autre émis à cet égard, ou l'exploitation des Services ou de tout contenu ou autre élément utilisé ou diffusé via les Services, et vous acceptez de limiter vos réclamations à des dommages et intérêts (mais exclusivement dans la mesure admise en vertu des présentes CGU).


17. Litiges

  1. Les présentes CGU et la relation entre vous et SGW seront régies par les lois de la province d'Ontario au Canada, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois.

  2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

  3. Pour toute réclamation (à l'exception des réclamations pour une injonction ou autre recours équitable) où le montant total de la décision sollicitée est inférieur à 10 000 CAD, la partie qui engage le recours devra résoudre le litige à moindres frais par arbitrage exécutoire sans comparution. La partie qui engage le recours devra entamer ledit arbitrage avec un prestataire reconnu de procédures arbitrales ("ADR", de l'anglais Alternative Dispute Resolution) qui aura été approuvé par les deux parties. Le prestataire ADR et les parties doivent se soumettre aux règles suivantes : (a) l'arbitrage devra être mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base d'arguments écrits, et la méthode spécifique devra être choisie par la partie qui engage l'arbitrage ; (b) tous les aspects de l’arbitrage devront être conduits en anglais ; (c) l’arbitrage ne doit pas impliquer la comparution des parties ou des témoins sauf en cas d’accord mutuel des parties ; et (d) toute décision rendue par l'arbitre doit être définitive et peut être inscrite comme jugement dans tout tribunal ayant juridiction.

  4. Pour toute réclamation où le montant total de la décision sollicitée est supérieur à 10 000 CAD, la partie qui engage le recours devra déposer une réclamation devant tout tribunal compétent en Ontario, au Canada. SGW et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province d’Ontario, Canada.

  5. Toutes les réclamations déposées contre SGW doivent être résolues en accord avec la présente section. Toutes les réclamations déposées en violation de la présente section seront considérées comme caduques. Si vous deviez déposer une réclamation en violation de la présente section, SGW sera en droit de recouvrer les frais et les honoraires d'avocat.


18. Divisibilité

SGW et vous-même convenez que si une disposition des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité est déclarée en tout ou partie illégale ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, ladite disposition devra être sans effet, dans cette juridiction, uniquement selon la portée de l'invalidité ou du caractère non exécutoire, sans toutefois porter atteinte à la validité ou au caractère exécutoire de cette disposition dans toute autre juridiction et sans porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGU, qui continueront à être en vigueur et à produire tous leurs effets.


19. Divers

Un défaut d'agir de SGW envers une violation effectuée par vous-même ou par autrui ne saurait constituer une renonciation de nos droits à agir envers des violations ultérieures ou similaires. Vous ne pouvez céder ou transférer le présent accord ni vos droits afférents, et toute tentative contraire est nulle et sans effet. Le présent accord constitue l'intégralité de l'entente entre vous et nous à l'égard de l'objet des présentes. Aucune renonciation par SGW à toute violation ou tout manquement aux termes des présentes ne saurait constituer une renonciation à toute violation ou tout manquement préalable ou consécutif. Les titres des sections utilisés ici le sont uniquement pour des raisons de commodité et ne devront pas affecter l'interprétation du présent accord. SGW ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dus à des circonstances indépendantes de la volonté de SGW, incluant sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres ou actes terroristes, les émeutes, les embargos, les actes d'autorité civile ou militaire, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, le manque de transports, ou les pénuries de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.


20. Problèmes juridictionnels

  1. L'accès aux Services dans les territoires où les Services sont illégaux est interdit. Les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres territoires le font de leur propre initiative et doivent se conformer à la législation locale applicable. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous êtes dans un pays sous embargo des États-Unis ou si vous figurez sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du département du Trésor des États-Unis.

  2. Les dispositions spécifiques qui s'appliquent uniquement aux utilisateurs résidant en Union européenne sont les suivantes : La section 2.1 est remplacée par ce qui suit : Le droit dont dispose SGW de désactiver votre compte ou de suspendre l'accès aux Services pour un motif valable demeure inchangé. En outre, si vous contrevenez aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, ou enfreignez les droits d'autrui, SGW prendra une décision raisonnable basée sur les faits à sa disposition pour déterminer si de tels actes, omissions, ou circonstances peuvent être remédiables dans un délai raisonnable sans préjudice pour SGW ou pour des tiers. Si SGW détermine en bonne foi qu'une telle solution est impossible ; impossible dans un délai raisonnable ; qu'il y a un refus d'y remédier ; que votre comportement est manifestement inacceptable ; ou que la désactivation ou la suspension immédiate est justifiée pour éviter à SGW ou un tiers tout préjudice ou toute responsabilité, SGW peut désactiver ou suspendre immédiatement votre compte CFX et votre accès aux Services et vous en informer. Par ailleurs, dans le cas d'infractions mineures aux présentes CGU, SGW vous permettra raisonnablement de remédier à la situation. Vous êtes autorisé à résilier les présentes CGU en vertu de la section 10. Sauf mention contraire dans les présentes, SGW n'octroie aucun remboursement ou aucune compensation pour de telles résiliations.


21. Notification

Vous devez envoyer une notification à SGW par courrier électronique à info@smilegatewest.com ou par courrier prioritaire, affranchissement prépayé, ou coursier express à Smilegate West, Inc., à l'attention de : TOU Administrator, PO Box 10061, Toronto, Ontario, CANADA M2N 0B6. SGW peut vous adresser des notifications par le biais d'une communication générale via les Services, d'un courrier électronique à votre adresse électronique enregistrée dans les informations du compte SGW (si vous êtes inscrit), ou par communication écrite envoyée par courrier prioritaire, affranchissement prépayé, ou coursier express à votre adresse enregistrée dans les informations du compte SGW (si vous êtes inscrit).